Article 1 du Décret n°2004-28 du 6 janvier 2004
Article 2

Entrée en vigueur le 9 janvier 2004

En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent titre, jusqu'au terme d'une période de cinq années courant à compter du 4 janvier 2001, à l'organisation de concours d'accès aux corps des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement, réservés aux candidats qui remplissent les conditions de l'article 1er de ladite loi.
Entrée en vigueur le 9 janvier 2004

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