Article 1 du Décret n°2007-808 du 11 mai 2007 relatif à l'utilisation du chèque emploi-service universel par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)

Article 1 du Décret n°2007-808 du 11 mai 2007

Article 6

Entrée en vigueur le 12 mai 2007

Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

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