Décret n°2007-812 du 10 mai 2007
Article 4 du Décret n°2007-812 du 10 mai 2007 relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant le code de commerce (partie réglementaire).
Chronologie des versions de l'article
Version12/05/2007
Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Il n'est dû aucun émolument pour les mentions d'office prévues au titre :
a) Des procédures relatives à la faillite antérieures au 1er janvier 1968 ;
b) Des procédures de règlement judiciaire et de liquidation de biens en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ;
c) Des procédures ouvertes en application de l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises.
a) Des procédures relatives à la faillite antérieures au 1er janvier 1968 ;
b) Des procédures de règlement judiciaire et de liquidation de biens en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ;
c) Des procédures ouvertes en application de l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises.
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