Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Les agents non titulaires des agences de l'eau mentionnés aux articles 1er et 2 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 susvisé peuvent percevoir des primes et indemnités dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
1. CAA de NANTES, 4ème chambre, 16 novembre 2017, 16NT02888, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 5°) de mettre à la charge de l'agence de l'eau Loire-Bretagne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n°2007-834 du 11 mai 2007 relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires des agences de l'eau ;
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