Article 1 du Décret n°2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice.

Article 1 du Décret n°2007-312 du 6 mars 2007

Article 2

Entrée en vigueur le 1 avril 2007

Il est créé au ministère de la justice un corps d'attachés d'administration du ministère de la justice régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret.

Sortie de vigueur le 2 octobre 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-876 du 30 septembre 2013 - art. 27

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