Entrée en vigueur le 30 juin 2005
Modifié par : Décret n°2005-720 du 29 juin 2005 - art. 9 () JORF 30 juin 2005 sous réserve art. 10
A titre transitoire et dérogatoire, les personnels transférés de l'association "Service social d'aide aux émigrants" et exerçant leurs fonctions à temps incomplet sont intégrés dans le personnel de l'agence dans les conditions prévues à l'article 24 en conservant leur durée de travail.