Article 28 du Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.

Article 28 du Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004

Article 27

Article 29

Entrée en vigueur le 30 juin 2005

Est créé par : Décret n°2005-720 du 29 juin 2005 - art. 6 () JORF 30 juin 2005 sous réserve art. 10

Le présent décret peut être modifié par décret simple.

Entrée en vigueur le 30 juin 2005
Est créé par :	Décret n°2005-720 du 29 juin 2005 - art. 6 () JORF 30 juin 2005 sous réserve art. 10

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Décisions • 2

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1. Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 7 décembre 2007, n° 1993/00937

[…] X Y, arrêter à la somme de € 2.287 HORS TAXES, outre les frais d'affranchissement s'élevant à € 57,34, les émoluments de la SCP LEBLANC – LEHERICY – B, X Y ordonner les notifications prévues par l'Article 28 du texte susvisé. […] AFF. : CENTRE EDUCATION ROUTI ETAT DES FRAIS ET HONORAIRES DUS

2. Tribunal de commerce / TAE de Roanne, 26 octobre 2009, n° 2004N00174

[…] di 2 Arrêiors jes émoiuments définitifs de Maître Z A à: 6.609,92 € TTC, somme sur laquelle reste à percevoir la somme de 516,96 € TTC. Ordennons notification de ja présente ordonnance dans jes formes prévues par l'article 28 du Décret susvisé. par lertre recommandée avec accusé réception à : — Madame le Procureur de ja république près le Tribunai de Commerce de Roänne – M7 DEBOCT C chez Mr B D. […]

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