Article 12 du Décret du 25 novembre 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac"

Article 12 du Décret du 25 novembre 2003

Article 11Article 13

Entrée en vigueur le 28 novembre 2003

Agrément.
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac", les raisins doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret du 25 novembre 2003 susvisé.

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