[…] que le moyen tiré d'une inégalité de traitement est inopérant ; que la parité posée à l'article L. 914-1 du code de l'éducation vise les conditions de service de cessation d'activité les mesures sociales et autres mais pas directement le domaine des examens ; que la collègue du public n'était pas dans la même situation ; […] Vu le décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 créant le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap et le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ;

[…] 30-01-04-02 […] Vu l'ordonnance en date du 23 janvier 2007 fixant la clôture d'instruction au 28 février 2007, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 créant le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap et le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ;