Entrée en vigueur le 7 janvier 2004
L'examen du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) est ouvert aux instituteurs et aux professeurs des écoles titulaires ainsi qu'aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat rémunérés sur échelle d'instituteur ou rémunérés sur échelle de professeur des écoles.
1. Tribunal administratif de Poitiers, 18 mai 2011, n° 0900910Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 susvisé : « Il est institué un certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) destiné à attester la qualification des enseignants du premier degré pouvant être appelés à exercer leurs fonctions dans les écoles, établissements, […] une maladie ou des difficultés scolaires graves et à contribuer à la mission de prévention des difficultés d'apprentissage. » ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : « L'examen du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, […]
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