[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 susvisé : « Il est institué un certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, […] les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) est ouvert aux instituteurs et aux professeurs des écoles titulaires ainsi qu'aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat rémunérés sur échelle d'instituteur ou rémunérés sur échelle de professeur des écoles. » ; qu'aux termes de l'article 11 du même décret : « Les candidats ayant subi avec succès, jusqu'à la session 2004 incluse, […]

[…] Considérant qu'au soutien de ses conclusions en annulation M. Y invoque « la rupture unilatérale de son contrat de formation », ainsi que les dispositions de l'article 11 du décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 ;