Entrée en vigueur le 25 octobre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1280 du 22 octobre 2009 - art. 7
[…] Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avion de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 2004-87 susvisé : « L'entretien professionnel des personnels navigants contractuels est effectué selon les dispositions fixées par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la fonction publique et du budget. » ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 18 février 2008 susvisé : « L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. […]
[…] Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avion de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 quinqui ès nouveau de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés » ; Qu'aux termes de l'article 11 du décret n°2004-87 du 27 janvier 2004 « L'entretien professionnel des personnels navigants contractuels est effectué selon les dispositions fixées par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la fonction publique et du budget. » ; […]