Décret n°2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens.Abrogé

Rejet — 

[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 ; Vu le décret n° 2004-88 du 27 janvier 2004 ; Vu le code de justice administrative ;

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée ; Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avion de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ; Vu l'arrêté du 18 février 2008 relatif à l'entretien professionnel de certains personnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Vu la circulaire du 3 février 2011 ;

Confirmation — 

[…] Il fait valoir au sujet du préjudice économique de la veuve que les éléments du dossier sont incomplets de sorte que la cour est dans l'incapacité de statuer dans le respect des dispositions de l'article 706-9 du code de procédure pénale qui exigent la prise en compte des prestations versées par les organisme sociaux en application de l'article R 426-17 du code de l'aviation civile et de l'article 21 du décret du 27 janvier 2004.