Entrée en vigueur le 30 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1718 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 30 décembre 2006
Le ministre chargé de la sécurité intérieure peut faire appel à des réservistes pour effectuer des missions de solidarité, de coopération internationale et des missions de police judiciaire ainsi que des tâches de soutien aux forces de sécurité intérieure à l'exception de celles de maintien et de rétablissement de l'ordre public.