Article 4 du Décret n°2004-131 du 11 février 2004
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 12 février 2004

NOTA


(1) M. le directeur général de l'administration (direction de l'administration territoriale et des affaires politiques, sous-direction des affaires politiques et de la vie associative, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.

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