Entrée en vigueur le 13 février 2004
Pour l'application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, les prestations prévues par les dispositions du code de la sécurité sociale sont à la charge du ministère de la défense lorsque le fait générateur est intervenu avant la date de leur recrutement au titre de l'article 2 de la loi du 5 juin 2003 susvisée.
L'article 2 alinéa 3 de la loi du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et Giat Industries indique que les conditions d'application de cet alinéa sont précisées par un décret en Conseil d'État. Cette disposition s'est traduite par la publication, au Journal officiel du 13 février 2004, du décret n° 2004-138 du 10 février 2004, pris en application de l'article 2 précité. […] Le décret du 10 février 2004 permet aux ouvriers de Giat Industries recrutés, pour une durée indéterminée, en qualité d'agent public non titulaire par une collectivité publique ou un établissement public à caractère administratif, […]
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