Entrée en vigueur le 1 juin 2004
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, […] qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 : « Le service de l'Etat chargé du domaine public maritime établit le dossier de délimitation qui comprend : a) Une note exposant l'objet de la délimitation ainsi que les étapes de la procédure ; […] Cette enquête est menée dans les formes prévues aux articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux articles 5 et 6 du présent décret. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n°2004-309 du 29 mars 2004 susvisé : « Le dossier de délimitation est transmis pour avis au maire des communes sur le territoire desquelles a lieu la délimitation. […] Cette enquête est menée dans les formes prévues aux articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux articles 5 et 6 du présent décret. (…). » ;