Entrée en vigueur le
En conséquence, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l'article L. 12b du code des pensions civiles et militaires de retraite : la bonification est désormais accordée indistinctement aux femmes comme aux hommes à condition que l'agent ait interrompu son activité pour s'occuper de l'enfant pendant au moins deux mois. Mais, selon le collectif égalité retraite, […] puisque les hommes n'ont la possibilité de prendre de congé parental que depuis 2002. […] En matière de bonifications pour enfants pouvant être accordées aux agents publics, le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour application de la loi précitée du 21 août 2003, est venu préciser, […]
Lire la suite…Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, l'article 6 du décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ouvre droit à une bonification d'un an pour les fonctionnaires ayant adopté un enfant, à condition que le fonctionnaire ait interrompu son activité au moins deux mois. […] L'article 48 de la loi du 21 août 2003 a donc accordé à l'ensemble des fonctionnaires, hommes ou femmes, […]
Lire la suite…[…] — que l'article R.13 du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié par l'article 6 du décret du 26 décembre 2003 est exempt de toute illégalité ; […] Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ;
[…] Il soutient que M. Y, qui a été admis à la retraite le 16 avril 2006, entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 applicable aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ; qu'il ne justifie pas avoir interrompu son activité dans les conditions définies par l'article 6 du décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 et ne peut, dès lors, prétendre à une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ;
[…] — que M. X, qui n'apporte aucune preuve d'interruption d'activité telle que définie par l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié par l'article 6 du décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003, ne peut prétendre à l'octroi de la bonification pour enfants sollicitée ;
En conséquence, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l'article L. 12b du code des pensions civiles et militaires de retraite : la bonification est désormais accordée indistinctement aux femmes comme aux hommes à condition que l'agent ait interrompu son activité pour s'occuper de l'enfant pendant au moins deux mois. Mais, selon le collectif «égalité retraite», […] puisque les hommes n'ont la possibilité de prendre de congé parental que depuis 2002. […] En matière de bonifications pour enfants pouvant être accordées aux agents publics, le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour application de la loi précitée du 21 août 2003, est venu préciser, […]
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