[…] lorsqu'elle constatait que cet agent sportif était lié par un contrat de travail à la société Sport session et qu'il avait exercé ses fonctions d'agent sportif avec les moyens mis à sa disposition par l'association, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquence légales de ses propres constatations, a violé les articles 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 et 1er du décret du 29 avril 2002, en leur rédaction applicable à l'espèce ; […] Vu l'article 10-1 du décret n° 2002-649 du 29 avril 2002, modifié par le décret n° 2004-371 du 27 avril 2004, devenu l'article R. 222-11 du code du sport ;