Entrée en vigueur le 21 octobre 2007
Lorsque le litige dont un consommateur a saisi un fournisseur d'électricité ou de gaz n'a pu trouver de solution dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation du consommateur par le fournisseur, le consommateur dispose d'un délai de deux mois pour saisir le médiateur national de l'énergie.
Si aucune solution n'a été trouvée dans un délai de deux mois, à compter de la réception de leur réclamation par le fournisseur ou en cas d'absence de réponse de sa part, ils disposeront du même délai pour saisir le médiateur national de l'énergie, comme le prévoit l'article 1er du décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie. […]
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