Entrée en vigueur le 1 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 - art. 2
Le préfet est dépositaire de l'autorité de l'Etat et garant de la cohérence de son action à l'échelle du territoire dont il a la charge.
Il représente le Premier ministre et chacun des ministres.
Sous leur autorité, il dirige les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat et coordonne l'action territoriale des établissements publics de l'Etat.
Il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. Il veille à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales.
Auteur : Didier Girard | Droit communautaire – Droit constitutionnel – Droit des collectivités locales – Droit public des affaires – Droit public général En vertu des disposition de l'article 1er du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : « Le préfet de région dans la région, le préfet de département dans le département, est dépositaire de l'autorité de l'Etat. […]
Lire la suite…En effet, l'article R. 421-7 du code de justice administrative prévoit l'application des délais supplémentaires de distance uniquement dans le cas du délai de deux mois figurant à l'article R. 421-1 du même code. […] La requérante contestait le fait que sa pension de retraite n'avait pas été majorée pour handicap en application des dispositions du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l'article R. 37 bis du même code. […] En effet, le 2° du 3 ter de cet article 42 précisait expressément que les communes étaient « le cas échéant », […]
Lire la suite…[…] Considérant que contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions de l'article 1 er du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements selon lesquelles « Le préfet de région dans la région, […] recommandant aux ministres de signer personnellement les circulaires définissant des orientations pour l'application des lois et des décrets, n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire aux ministres de déléguer leur signature ; qu'en application du 1° de l'article premier du décret du 27 juillet 2005, les secrétaires généraux des ministères peuvent signer, […]
[…] PCJA : 49-01 […] – le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; […] 1. Considérant que M. X demande l'annulation de la décision du 2 octobre 2012 par laquelle le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget lui a refusé l'habilitation nécessaire à la délivrance d'un titre d'accès en zone réservée des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget, prévue à l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile ;
[…] PCJA : 49-05-01 […] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que ces mesures doivent intervenir dans les trois jours précédant l'expiration de chaque période d'hospitalisation ; que, par ailleurs, aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, « (…) le préfet de département dans le département, est dépositaire de l'autorité de l'Etat » ; qu'aux termes de l'article 11 du même décret, […]
Selon l'article 1er du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 il est le « dépositaire de l'autorité de l'Etat dans le département » et il veille à « l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales ». […]
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