Entrée en vigueur le 16 février 2024
Modifié par : Décret n°2024-106 du 14 février 2024 - art. 1
I. - Le préfet de région est le garant de la cohérence de l'action de l'Etat dans la région. Il a autorité sur les préfets de département, sauf dans les matières définies aux articles 10, 11, 11-1 et 11-2. L'autorité du préfet de région sur les préfets de département ne peut être déléguée.
Le préfet de région est responsable de l'exécution des politiques de l'Etat dans la région, sous réserve des compétences de l'agence régionale de santé, ainsi que de l'exécution des politiques communautaires qui relèvent de la compétence de l'Etat.
A cet effet, les préfets de département prennent leurs décisions conformément aux instructions que leur adresse le préfet de région.
Le préfet de région peut également évoquer, par arrêté, et pour une durée limitée, tout ou partie d'une compétence à des fins de coordination régionale. Dans ce cas, il prend les décisions correspondantes en lieu et place des préfets de département.
II. - Les recours hiérarchiques contre les décisions des préfets de département et des préfets de région mentionnées au I sont adressés aux ministres compétents.
[…] aujourd'hui prévu par la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, dont les exigences sont été transposées aux articles L. 122-1 et suivants du code de l'environnement. […] L'article 6 ayant été transposé en droit français et n'ayant pas d'effet direct, ainsi que vous l'avez déjà jugé (CE, […] ainsi que l'a fait la cour. […] Le préfet de région a une autorité de principe sur la DREAL tandis que le préfet de département disposait, en vertu des articles 18 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et de l'article 1er du décret n° 2009-235 du 27 février 2009, […] d'une autorité hiérarchique sur les préfets des départements de sa région, en vertu de l'article 2 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, […]
Lire la suite…[…] - l'arrêté est entaché d'incompétence et méconnaît l'article 2 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; […] - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
[…] 2. Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, le préfet de région peut « évoquer, par arrêté, […]
[…] — que les décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence de leur auteur, dès lors que le préfet de région a méconnu le 4 e alinéa de l'article 2 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et ne pouvait se fonder sur son arrêté du 26 juillet 2010 par lequel il a fait usage de son pouvoir d'évocation pour délivrer les permis de construire contestés ; qu'en effet, cet arrêté fait état d'un projet de schéma régional éolien, qui n'est pas un document d'urbanisme dont les autorités compétentes doivent faire application pour délivrer des permis ; […]
Selon l'article 1er du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 il est le « dépositaire de l'autorité de l'Etat dans le département » et il veille à « l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales ». […]
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