Entrée en vigueur le 30 avril 2004
Pour l'application du présent décret, l'expression : services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région désigne l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat dont les compétences s'exercent à l'échelon d'une région ou dans plusieurs départements d'une même région.
Les services déconcentrés chargés des anciens combattants sont des administrations civiles de l'Etat au sens du présent décret.
II. - Les actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret du 29 avril 2004 susvisé, et à l'exclusion des services compétents pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 32 et au I de l'article 33 du même décret, peuvent être délégués au préfet par arrêté conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de la fonction publique, […]
Lire la suite…Article 8 I. - L'étude d'impact prévue par la loi organique du 15 avril 2009 susvisée doit permettre, s'agissant des projets de loi ayant des conséquences sur les missions ou l'organisation des services déconcentrés de l'Etat, de vérifier les coûts et bénéfices attendus, notamment l'adéquation entre les objectifs poursuivis et les contraintes et moyens des services déconcentrés. […] II. - Les actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret du 29 avril 2004 susvisé, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; […] à l'encontre du refus de titre de séjour du 5 mai 2014, de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'une autorisation de travail en raison de l'incompétence de son signataire ; que l'article 1 er du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements dispose que : « Le préfet de région dans la région, […] que, selon l'article 15 du même décret, le préfet « prend les décisions dans les matières relevant des attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région ou dans le département » et a seul qualité, […]
[…] Audience du 15 septembre 2015 […] — les décisions méconnaissent l'article 26 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 car elles n'ont pas été prises conformément aux orientations des ministres dont le préfet relève, après avis des chefs de service intéressés ;
[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département, le préfet « prend les décisions dans les matières relevant des attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région ou dans le département » ; que contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'arrêté portant déclaration d'utilité publique a été signé par M. G H, en sa qualité de préfet
Parmi les services placés sous l'autorité du ministre de la défense, seuls les services déconcentrés chargés des anciens combattants constituent des administrations civiles de l'État placées sous l'autorité des préfets, conformément à l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements).
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