Entrée en vigueur le 1 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 - art. 5
I.-Le préfet est consulté par l'autorité compétente préalablement à toute proposition de nomination, affectation ou mutation :
1° Des directeurs de l'administration territoriale de l'Etat placés sous son autorité ainsi que de leurs adjoints, relevant d'un emploi régi par l'article 34 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
2° Des experts de haut-niveau et des directeurs de projet régis par l'article 27 du décret du 31 décembre 2019 mentionné ci-dessus placés sous son autorité.
II.-Le préfet de département est consulté par l'autorité compétente préalablement à toute proposition de nomination, affectation ou mutation :
1° D'un sous-préfet dans le département ;
2° Du directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale, ainsi que de son adjoint ;
3° Du commandant de groupement de gendarmerie départementale, ainsi que de son commandant en second ;
4° Du chef du service territorial de la direction générale de la sécurité intérieure, ainsi que de son adjoint.
III.-Le préfet est consulté par l'autorité compétente préalablement à toute proposition de nomination, affectation ou mutation des autres chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
IV.-Sous réserve des dispositions législatives régissant le fonctionnement des établissements publics, le préfet est consulté préalablement à la nomination du responsable territorial d'un établissement public de l'Etat.
V.-Le préfet est informé, par leur chef de service, des propositions d'affectation ou de mutation des agents qui peuvent recevoir délégation de signature.
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 avril 2013, le 30 avril 2014 et le 27 novembre 2014, la société Form & Co, représentée par la Selarl cabinet Benoît Favre, avocats, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé : « Le préfet de région dans la région, le préfet de département dans le département, est dépositaire de l'autorité de l'Etat. (…) / Ils représentent le Premier ministre et chacun des ministres. (…) / Ils dirigent, sous l'autorité des ministres et dans les conditions définies par le présent décret, […]