Entrée en vigueur le 18 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-146 du 16 février 2010 - art. 25
En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de région est suppléé par le secrétaire général pour les affaires régionales. Le préfet de région désigne un des préfets de département présents dans la région afin d'assurer sa suppléance en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général pour les affaires régionales.
En cas de vacance momentanée du poste de préfet de région, le préfet du rang le plus élevé en fonction dans la région assure l'intérim.
L'article 39 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements précise qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet de région l'intérim est assuré par le préfet de rang le plus élevé en fonction dans la région. […]
Lire la suite…L'article 39 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements précise qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet de région, l'intérim est assuré par le préfet de rang le plus élevé en fonction dans la région. […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 621-25 du code du patrimoine, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : « Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, […] La procédure d'inscription applicable aux immeubles et parties d'immeubles est régie par les articles 34 à 39 et 42 à 47 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), applicables à la date de l'arrêté attaqué.
[…] Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 39 du décret du 29 avril 2004 susvisé : « En cas de vacance momentanée du poste de préfet de région, le préfet du rang le plus élevé en fonction dans la région assure l'intérim. » ; que M. […]
[…] le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; […] d'aménager ou à déclaration préalable, la décision accordant le permis ou la décision de non opposition ne peut intervenir sans l'accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques. ». La procédure d'inscription applicable aux immeubles et parties d'immeubles est régie par les articles 34 à 39 et 42 à 47 du décret n° 2007-487 du 30 mars