Entrée en vigueur le 1 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 - art. 10
Le préfet de département préside le collège des chefs de service qui est composé :
1° Du ou des préfets délégués, le cas échéant ;
2° Des sous-préfets ;
3° Des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat placés sous son autorité ;
4° Du directeur départemental des finances publiques ;
5° Du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
6° Du commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
7° Du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
8° Des directeurs de préfecture ;
9° Du responsable de la délégation départementale de l'agence régionale de santé dans le département ;
10° Des responsables des unités et délégations départementales des services mentionnés au 11° de l'article 43.
Il associe le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
Il associe également les chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région.
Il associe les responsables d'établissements publics et services de l'Etat ayant leur siège dans le département.
Il peut proposer aux chefs de juridiction d'assister aux travaux du collège des chefs de service. Il peut inviter toute personne qualifiée à être entendue.
Le collège des chefs de service est réuni soit en formation plénière, soit dans une composition restreinte que le préfet détermine en fonction de l'ordre du jour.
[…] Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2336-4 du code de la défense : « I. – Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le préfet peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, […] Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés (…) » ; qu'aux termes de l'article 40 du décret susvisé du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, […]
[…] Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2336-4 du code de la défense : « I. – Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le préfet peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, […] Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés (…) » ; qu'aux termes de l'article 40 du décret susvisé du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, […]
[…] – le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; […] D'autre part, aux termes de l'article 75 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Le préfet est ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, dans les conditions prévues par l'article 32 du décret du 29 avril 2004. ». […] ministre de la justice, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 35 et du cinquième alinéa de l'article 40 et, pour les investissements et la comptabilité publique, […]