Article 41 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Article 40Article 42
Entrée en vigueur le 1 août 2025

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Article R1231-1 NOTA : Conformément à l'article 14 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. […] dans des conditions définies par voie de convention. Article R1231-3 NOTA : Conformément à l'article 14 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. […] L'agence apporte son concours au préfet de région et au préfet de département dans la mise en œuvre des actions mentionnées au V de l'article 36 et au second alinéa de l'article 41 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, […]

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Décision1

1CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 19 juillet 2018, 17NC03130, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – il méconnaît les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans la mesure où elle n'a pas été entendue et mise en mesure de formuler ses observations préalablement à son édiction ; […] – le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;

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