Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 - art. 4
I. - Les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département , ainsi que l'adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques mentionné au 15° de l'article 43, peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité. Le préfet de département peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs de service et l'adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques aux agents placés sous leur autorité.
II. - Pour les attributions relevant de sa compétence, le sous-préfet d'arrondissement peut, par arrêté, donner délégation de signature au secrétaire général de la sous-préfecture.
III. - Pour l'exercice des missions exécutées en vertu du dernier alinéa de l'article 18, les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région peuvent donner délégation aux responsables de leurs unités et délégations départementales ainsi qu'aux autres agents placés sous leur autorité à l'effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation. Le préfet de département peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs de service aux agents placés sous leur autorité.
IV. ― Le commandant du groupement de gendarmerie départementale peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux militaires placés sous son autorité. Le préfet de département peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peut consentir le commandant du groupement de gendarmerie départementale aux militaires placés sous son autorité.
[…] B C, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, délégation à l'effet de signer toutes les décisions prises sur le fondement des dispositions du livre deuxième de la cinquième partie du code du travail, au nombre desquelles figurent les refus d'autorisation de travail ; que, par un arrêté du 7 octobre 2008, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 9 octobre 2008, ce dernier a, comme le permet l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, donné à M. […]
[…] – le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 susvisé: « Le préfet du département peut donner délégation de signature (…) / 2°) Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département (…) ». Aux termes de l'article 44 du même décret : « I.- Les chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département (…) peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité. […]
[…] qu'en effet, ni l'article 2 de l'arrêté ministériel du 10 octobre 2007 portant création de la licence professionnelle de l'anchois qui ne comporte aucune disposition permettant une subdélégation particulière, ni l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 12 avril 2010 accordant une délégation de signature au directeur interrégional des affaires maritimes et qui prévoit que ce dernier peut déléguer sa signature en vertu de « l'article 44 » du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, ne permettent d'admettre la légalité de la subdélégation de signature accordée au directeur interrégional adjoint, […]