Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 - art. 4
I. - Les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département , ainsi que l'adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques mentionné au 15° de l'article 43, peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité. Le préfet de département peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs de service et l'adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques aux agents placés sous leur autorité.
II. - Pour les attributions relevant de sa compétence, le sous-préfet d'arrondissement peut, par arrêté, donner délégation de signature au secrétaire général de la sous-préfecture.
III. - Pour l'exercice des missions exécutées en vertu du dernier alinéa de l'article 18, les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région peuvent donner délégation aux responsables de leurs unités et délégations départementales ainsi qu'aux autres agents placés sous leur autorité à l'effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation. Le préfet de département peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs de service aux agents placés sous leur autorité.
IV. ― Le commandant du groupement de gendarmerie départementale peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux militaires placés sous son autorité. Le préfet de département peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peut consentir le commandant du groupement de gendarmerie départementale aux militaires placés sous son autorité.
[…] B C, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, délégation à l'effet de signer toutes les décisions prises sur le fondement des dispositions du livre deuxième de la cinquième partie du code du travail, au nombre desquelles figurent les refus d'autorisation de travail ; que, par un arrêté du 7 octobre 2008, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 9 octobre 2008, ce dernier a, comme le permet l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, donné à M. […]
[…] – le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 susvisé: « Le préfet du département peut donner délégation de signature (…) / 2°) Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département (…) ». Aux termes de l'article 44 du même décret : « I.- Les chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département (…) peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité. […]
[…] Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ; […] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre dans les domaines » notamment, des autorisations de travail délivrées sur le fondement des articles L. 5221-2 et l. 5221-5 du code du travail ; que par arrêté du 21 juillet 2010, le directeur régional a lui-même subdélégué sa signature à M. Z, directeur de l'unité territoriale d'Eure-et-Loir, comme l'y autorise l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié ;