Article 66 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Article 65
Article 67
Entrée en vigueur le 18 février 2010

Commentaires7

1Crise de la filière viticole
Mme Marie-Pierre Monier, du groupe SER, de la circonsciption : Drôme · Questions parlementaires · 2 avril 2026

Ce dispositif, qui pourrait s'appuyer sur l'article 66 du décret du 29 avril 2004, permettrait une meilleure coordination des politiques publiques sur l'ensemble du territoire. […]

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2Attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 13 septembre 2018

3Code 2011 des marchés publicsAccès limité
Le Moniteur · 16 septembre 2011
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Décisions55

1Tribunal administratif de Nantes, 12 décembre 2011, n° 1110766Rejet

[…] a) le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte sera écarté dès lors que l'arrêté de cessibilité ne constitue pas une « convention » au sens de l'article 66 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et que ledit arrêté n'a pas été édicté par le préfet dans le cadre de la programmation en tant qu'ordonnateur des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués ; ainsi, […]

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2Tribunal administratif de Nantes, 12 décembre 2011, n° 1110774Rejet

[…] a) le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte sera écarté dès lors que l'arrêté de cessibilité ne constitue pas une « convention » au sens de l'article 66 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et que ledit arrêté n'a pas été édicté par le préfet dans le cadre de la programmation en tant qu'ordonnateur des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués ; ainsi, […]

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3Cour administrative d'appel de Nantes, 7 février 2014, n° 13NT00533Rejet

[…] — il n'est pas justifié que le signataire de l'arrêté de cessibilité a reçu délégation de signature de la part du préfet de région conformément aux dispositions de l'article 66 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;

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