Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-139 du 19 février 2020 - art. 4
Le préfet de Paris et le préfet de police sont, pour leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat pour la Ville de Paris.
[…] Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; […] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, […] le préfet de département dans le département, est dépositaire de l'autorité de l'Etat. (…) Ils représentent le Premier ministre et chacun des ministres. » ; qu'aux termes de l'article 70 de ce même décret : « Le préfet de Paris et le préfet de police sont, pour leurs attributions respectives, […]
[…] — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : « Le préfet de région dans la région, le préfet de département dans le département, est dépositaire de l'autorité de l'Etat () ». […] Toutefois, l'article 70 de ce décret dispose : « Le préfet de Paris et le préfet de police sont, pour leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat pour la ville de Paris ». […]
[…] — le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; […] D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : « Le préfet de région dans la région, le préfet de département dans le département, est dépositaire de l'autorité de l'Etat () ». […] Toutefois, l'article 70 de ce décret dispose : « Le préfet de Paris et le préfet de police sont, pour leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat pour la ville de Paris ». […]
L'article L. 111-18-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit que : « L'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 111-7 ». […] Selon l'article R. 111-19-29 de ce code, […] en application des articles R. 123-45 et R. 123-46 ». […] Précisément, le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements dispose en son Article 70 que « Le préfet de Paris et le préfet de police sont, pour leurs attributions respectives, […]
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