Entrée en vigueur le 17 juillet 2025
Modifié par : Décret n°2025-649 du 16 juillet 2025 - art. 1
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 45, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet des Bouches-du-Rhône, sa suppléance est exercée par le préfet délégué à l'égalité des chances.
En cas de vacance momentanée du poste de préfet des Bouches-du-Rhône, l'intérim est assuré par le préfet délégué à l'égalité des chances.
Si le préfet délégué à l'égalité des chances est lui-même absent ou empêché, ou si son poste est momentanément vacant, la suppléance ou l'intérim du préfet de département est exercé par le préfet de police délégué. Si ce dernier est lui-même absent ou empêché, ou en cas de vacance momentanée de son poste, les dispositions des premier et deuxième alinéas du I de l'article 45 s'appliquent.
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 52 600 euros en réparation du préjudice subi du fait de cet arrêté ; […] – le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 ; […] en premier lieu, qu'en vertu de l'article 78-3 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, le préfet de police assure dans le département des Bouches-du-Rhône les missions de police administrative concourant à la sécurité intérieure visées notamment à l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ; qu'aux termes de l'article 78-5 du même décret : « Le préfet de police des Bouches-du-Rhône est assisté pour l'exercice de ses fonctions d'un sous-préfet, […]
[…] — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ; […] 3. Considérant que, si le préfet de police des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit d'observations en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 4 novembre 2013, doit être réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête en application de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, cette circonstance ne dispense pas le Tribunal, d'une part, de vérifier que les faits allégués par les requérantes ne sont pas contredits par les autres pièces versées au dossier, d'autre part, de se prononcer sur les moyens de droit que soulève l'examen de l'affaire ;
[…] première affectation. /Il est retiré ou suspendu par le préfet du département dans lequel se situe le siège de l'autorité d'emploi de l'agent à la date de la décision. /Le préfet qui retire ou suspend l'agrément d'un agent de police municipale en informe le préfet qui l'avait initialement délivré. ». L'article 78 -1 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, […] Aux termes de l'article 78-3 du même décret : " [Le préfet de police des Bouches-du-Rhône] exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 2213-1, […] L. 2215-1 et L. 2215- 3 […]