Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Article 78-3 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 - art. 1
Il exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par les articles L. 512-4 et L. 512-5 du code de la sécurité intérieure en matière d'ordre public.
Il a autorité sur les forces de police et les unités de gendarmerie et coordonne leur action.
Il assure les missions de police administrative concourant à la sécurité intérieure visées aux articles :
― L. 3322-9, L. 3332-11, L. 3332-15, L. 3335-1 et L. 3335-8 du code de la santé publique et L. 331-1, L. 332-1 et L. 333-1 du code de la sécurité intérieure en matière de débits de boissons ;
― L. 211-1 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure en matière de manifestations sur la voie publique ;
― L. 223-1 à L. 223-8, L. 251-2, L. 251-4, L. 251-8, L. 252-1 à L. 252-7, L. 253-2 et L. 253-4 du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection ;
― L. 312-6 à L. 312-15, L. 313-3, L. 314-4 et L. 315-1 du code de la sécurité intérieure en matière d'armes ;
― L. 612-7, L. 612-8, L. 612-20, L. 613-1, L. 613-2, L. 614-2, L. 614.4, L. 622-7, L. 622-8, L. 622-19 et L. 623-1 du code de la sécurité intérieure en matière de sécurité privée ;
― L. 332-16 et L. 332-16-2 du code du sport en matière de sécurité des manifestations sportives.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] – le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; […] 3. […] Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 4. […] La compétence, conférée par ces dispositions au représentant de l'Etat dans le département, est exercée dans les Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône en vertu de l'article 78-3 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
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[…] – le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 78-3 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, le préfet de police assure dans le département des Bouches-du-Rhône les missions de police administrative concourant à la sécurité intérieure visées notamment à l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ; qu'aux termes de l'article 78-5 du même décret : « Le préfet de police des Bouches-du-Rhône est assisté pour l'exercice de ses fonctions d'un sous-préfet, directeur de son cabinet. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 9ème chambre, 6 décembre 2022, n° 2202534
[…] — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; […] 3. La préfète de police des Bouches-du-Rhône, qui était compétente pour prendre la décision de retrait contestée, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure qui visent le représentant de l'Etat et de celles de l'article 78-3 du décret du 29 avril 2004, a par arrêté du 30 août 2021 publié au recueil des actes administratifs du 2 septembre suivant, délégué sa signature à M. […]
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