Article 73-3 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Article 73-2Article 74
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2021-480 du 21 avril 2021 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-480 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions • 4

1. Tribunal administratif de Melun, Reconduite à la frontière, 20 janvier 2023, n° 2300126Annulation

[…] — elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme puisqu'elle s'est enfuie pour échapper à un mariage forcé et aux persécutions dont elle a fait l'objet ; […] arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par les articles R*122-1 et R*122-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 26 avril 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité. ", […]

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2. Tribunal administratif de Versailles, Reconduites à la frontière, 15 juillet 2022, n° 2204596Annulation

[…] 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation, dans le délai de trente jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, […] Le 2° du I de l'article 73 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, précise que le préfet de police de Paris « dirige l'action des services de police » dans les « départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » et l'article 73-3 du même décret prévoit que « sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 11-1, […]

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3. Tribunal administratif de Melun, Reconduite à la frontière, 20 janvier 2023, n° 2300128Annulation

[…] — elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme puisqu'elle s'est enfuie pour échapper à un mariage forcé et aux persécutions dont elle a fait l'objet ; […] arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par les articles R*122-1 et R*122-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 26 avril 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité. ", […]

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