Entrée en vigueur le 16 février 2024
Est créé par : Décret n°2024-106 du 14 février 2024 - art. 1
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le ministre chargé des naturalisations peut donner compétence à un préfet de département ou au préfet de police pour exercer dans plusieurs départements les attributions du préfet en matière d'acquisition de la nationalité française.
1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2ème chambre, 19 novembre 2024, n° 2401371Rejet
[…] Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, M. […] — le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; […] 2. Aux termes de l'article 11-2 du décret du 29 avril 2004 : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, […]
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