Entrée en vigueur le 16 février 2024
Est créé par : Décret n°2024-106 du 14 février 2024 - art. 1
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le ministre chargé des naturalisations peut donner compétence à un préfet de département ou au préfet de police pour exercer dans plusieurs départements les attributions du préfet en matière d'acquisition de la nationalité française.
[…] Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, M. […] — le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; […] 2. Aux termes de l'article 11-2 du décret du 29 avril 2004 : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, […]
[…] - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; […] Aux termes de l'article 11-2 du décret du 29 avril 2004 : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me C… B… et au ministre de l'intérieur.