Entrée en vigueur le 30 avril 2004
M. Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'Etat au logement, exerce par délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale les attributions de celui-ci relatives au logement et à la construction.
Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale lui confie.
Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale lui confie.