Article 4 du Décret n°2004-697 du 12 juillet 2004
Article 3
Article 5
Entrée en vigueur le 31 décembre 2017

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Décision1

1CAA de PARIS, 9ème chambre, 10 mai 2023, 22PA00619, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] de la nommer en qualité d'inspectrice de la jeunesse et des sports stagiaire à compter du 1er septembre 2019 et de procéder à de nouvelles affectations, […] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la décision est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des articles 19 et 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article 4 du décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 précités ; […] aux termes de l'article 4 du décret n°2004-697 du 12 juillet 2004 […]

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