Article 14 du Décret n°2004-620 du 29 juin 2004
Article 13
Article 15

Entrée en vigueur le 1 juillet 2004

La commission administrative paritaire compétente à l'égard des receveurs principaux de 1re classe, des receveurs principaux de 2e classe, des inspecteurs divisionnaires de classe exceptionnelle et de classe normale demeure en fonction jusqu'à la désignation des représentants du nouveau grade créé par le présent décret.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2004

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