Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 : « En raison des responsabilités particulières qu'ils assument et des contraintes inhérentes à leurs fonctions, il peut être alloué une allocation de service aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale, à l'exclusion des élèves, et aux commandants de police nommés par arrêté chef de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique. (…) » ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : « La liste des postes de chef de service ou d'unité organique détenus par les commandants de police est fixée par arrêté ministériel visé par le contrôleur financier » ; […]
[…] Considérant, d'une part, que l'article 1 er du décret du 27 mai 2004 susvisé, en vigueur durant la période pendant laquelle M me B… a assuré l'intérim des fonctions de chef du SDIG, dispose : « En raison des responsabilités particulières qu'ils assument et des contraintes inhérentes à leurs fonctions, […] d'autre part, l'arrêté susvisé du 16 juin 2011, complété par l'arrêté du 14 janvier 2013, inscrit le poste de chef du SDIG à Avignon dans la liste des postes de chef de service ou d'unité organique prévue par l'article 4 du décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 précité ;
[…] 01-04-03-03-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 abrogé au 14 décembre 2013 : « En raison des responsabilités particulières qu'ils assument et des contraintes inhérentes à leurs fonctions, il peut être alloué une allocation de service aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale, à l'exclusion des élèves, et aux commandants de police nommés par arrêté chef de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique. / (…) » ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret abrogé au 14 décembre 2013 : « La liste des postes de chef de service ou d'unité organique détenus par les commandants de police est fixée par arrêté ministériel visé par le contrôleur budgétaire » ;