Article 4 du Décret n°2004-455 du 27 mai 2004
Article 3 bisArticle 5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Sortie de vigueur le 14 décembre 2013

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Décisions7

1Tribunal administratif de Pau, 3 mars 2016, n° 1400462Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 : « En raison des responsabilités particulières qu'ils assument et des contraintes inhérentes à leurs fonctions, il peut être alloué une allocation de service aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale, à l'exclusion des élèves, et aux commandants de police nommés par arrêté chef de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique. (…) » ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : « La liste des postes de chef de service ou d'unité organique détenus par les commandants de police est fixée par arrêté ministériel visé par le contrôleur financier » ; […]

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2CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 20 juin 2017, 15MA03451, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant, d'une part, que l'article 1 er du décret du 27 mai 2004 susvisé, en vigueur durant la période pendant laquelle M me B… a assuré l'intérim des fonctions de chef du SDIG, dispose : « En raison des responsabilités particulières qu'ils assument et des contraintes inhérentes à leurs fonctions, […] d'autre part, l'arrêté susvisé du 16 juin 2011, complété par l'arrêté du 14 janvier 2013, inscrit le poste de chef du SDIG à Avignon dans la liste des postes de chef de service ou d'unité organique prévue par l'article 4 du décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 précité ;

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 6 juin 2016, n° 1401874Rejet

[…] 01-04-03-03-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 abrogé au 14 décembre 2013 : « En raison des responsabilités particulières qu'ils assument et des contraintes inhérentes à leurs fonctions, il peut être alloué une allocation de service aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale, à l'exclusion des élèves, et aux commandants de police nommés par arrêté chef de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique. / (…) » ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret abrogé au 14 décembre 2013 : « La liste des postes de chef de service ou d'unité organique détenus par les commandants de police est fixée par arrêté ministériel visé par le contrôleur budgétaire » ;

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