Article 2 du Décret n°2004-239 du 16 mars 2004 relatif à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les mutuelles et unions régies par le livre III du code la mutualité et les fédérations

Article 2 du Décret n°2004-239 du 16 mars 2004

Article 3

Entrée en vigueur le 19 mars 2004

Le présent décret s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.

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