Article 5 du Décret n°2004-941 du 3 septembre 2004
Article 4
Article 6
Entrée en vigueur le 5 septembre 2004
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

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Décision1

[…] — la décision attaquée méconnaît les règles de retrait des décisions individuelles créatrices de droits, dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 5 du décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 que les décisions individuelles mettant fin au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ne peuvent entrer en vigueur qu'à la date de leur notification aux intéressés, sans effet rétroactif, et qu'aucune décision individuelle mettant fin à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ne lui a été notifiée.

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