Article 3 du Décret n°2004-1326 du 3 décembre 2004
Article 2Article 4
Décret n°2004-1326 du 3 décembre 2004
Article 3 du Décret n°2004-1326 du 3 décembre 2004 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des représentants des usagers aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Version4 décembre 2004
Entrée en vigueur le 4 décembre 2004
La mise en place du vote par voie électronique est subordonnée à l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.