Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 octobre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 octobre 2004 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. et 2 autres |
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Décisions • 5
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret du 11 juin 1970 ; Vu le décret du 29 juillet 1927 ; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] 1°) d'annuler le décret du 8 octobre 2004 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de Saint-Pierre-Roche et d'aménagement des accotements entre les PR 87 + 100 et 99 + 370 sur la RN 89 sur le territoire des communes de Rochefort-Montagne, Olby, Saint-Bonnet-près-Orcival, Saint-Pierre-Roche et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rochefort-Montagne ;
Rejet —
a) Un décret qui se prononce sur l'utilité publique de la réalisation d'un équipement hydraulique constitue une « décision administrative dans le domaine de l'eau » au sens des dispositions du XI de l'article L. 212-1 du code de l 'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué…. … b) Si le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Corse entend préserver le fonctionnement naturel des milieux aquatiques en évitant au maximum les discontinuités entre l'amont et l'aval afin notamment de « reconquérir les axes de vie pour les poissons migrateurs », il résulte des pièces du dossier, notamment de l'étude d'impact, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;
Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,