Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre

Rejet — 

[…] Le ministre conclut au rejet de la requête ; il soutient que les nouveaux plafonds de loyers par mètre carré ont été publiés par l'administration bien avant la publication du décret ; que les textes en vigueur concernant le dispositif Besson ne prévoient pas la possibilité de rectifier le loyer en cas de dépassement du loyer autorisé pour quelque motif que ce soit ; que la modification des baux intervenue après la procédure de rectification contradictoire est tardive ;

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler le décret du 8 octobre 2004 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de Saint-Pierre-Roche et d'aménagement des accotements entre les PR 87 + 100 et 99 + 370 sur la RN 89 sur le territoire des communes de Rochefort-Montagne, Olby, Saint-Bonnet-près-Orcival, Saint-Pierre-Roche et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rochefort-Montagne ;

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret du 11 juin 1970 ; Vu le décret du 29 juillet 1927 ; Vu le code de justice administrative ;