Article 5 du Décret n°2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé Institut français de l'environnement.

Article 5 du Décret n°2004-936 du 30 août 2004

Article 4Article 6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

L'institut publie, au moins tous les quatre ans, un rapport sur l'état général de l'environnement en France. Il présente à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement le rapport annuel sur les comptes de l'environnement.

Sortie de vigueur le 30 novembre 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-1232 du 27 novembre 2008 - art. 1

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