Article 1 du Décret n°2004-879 du 27 août 2004 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Version28 août 2004
Entrée en vigueur le 28 août 2004
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2004 dans les communes composant l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.