Article 1 du Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code

Article 1 du Décret n°2005-368 du 19 avril 2005

Article 2

Entrée en vigueur le 22 avril 2005

L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du livre VII du code rural.

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Décisions • 5

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1. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 18 avril 2017, n° 16/00034Infirmation

[…] Monsieur Jean-Noël GAGNAUX, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties. […] Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 – art. 1 (V) JORF 22 avril 2005 […] CF (INDU) 01/06/2012 30/09/2012 661,40

2. Cour d'appel de Pau, 19 février 2009, n° 07/02584Infirmation

[…] Attendu que selon les dispositions des articles L. 732-18 et R. 732-39 créé par Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 (article 1), l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite aux assurés qui en demandent la liquidation à partir de soixante ans ;

3. Cour d'appel de Pau, 19 février 2009, n° 07/02584Infirmation

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Document parlementaire • 0

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