Décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2015 |
Commentaires • 7
Décisions • 5
Annulation —
[…] – le décret n° 61-1201 du 6 novembre 1961 ; […] – le décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 ;
Annulation —
[…] - le décret n° 61-1201 du 6 novembre 1961 ; […] - le décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 ;
Rejet —
[…] Vu la loi n°94-488 du 11 juin 1994 ; Vu la loi n°2005-158 du 23 février 2005 ; Vu le décret n°2005-521 du 23 mai 2005 ; Vu la circulaire d'application des mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victime de la captivité en Algérie et de leurs familles du 15 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 531-1 à L. 531-5, L. 821-1 à L. 821-4,
Décrète :
Les personnes visées à l'article 10 de la loi du 23 février 2005 susvisée, éligibles aux bourses nationales versées par l'éducation nationale, peuvent bénéficier d'une aide complémentaire déterminée en fonction des études suivies.
Leur montant est indexé le 1er septembre de chaque année par arrêté du ministre en charge des rapatriés sur le taux d'évolution annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac) au 1er janvier de l'année en cours.
Les élèves poursuivant des études de l'enseignement secondaire général peuvent bénéficier d'une aide accordée pour chaque trimestre de l'année scolaire d'un montant de :
152 pour les élèves internes ;
76 pour les demi-pensionnaires ;
46 pour les externes.
Les élèves poursuivant des études de l'enseignement technologique ou professionnel peuvent bénéficier d'une aide à la couverture des frais d'hébergement, de transport, d'achats de livres et fournitures scolaires ou de matériel nécessaire à la formation et le cas échéant des frais d'inscription. Cette aide représente 50 % de ces dépenses sans toutefois dépasser la somme de 610 par an.