Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
Les études d'architecture sont organisées dans les écoles d'architecture placées sous la tutelle du ministre chargé de l'architecture et, le cas échéant, dans d'autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, habilités, seuls ou conjointement, à délivrer les diplômes. Cette habilitation est prononcée après une évaluation nationale périodique, dans le cadre d'un contrat passé avec l'Etat.
1. Tribunal administratif de Besançon, 15 mars 2012, n° 1001693Rejet
[…] étudiants, […] Les critères d'attribution de ces aides ainsi que les conditions dans lesquelles les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ont mandat pour en assurer le paiement sont définis D le ministre chargé de l'enseignement supérieur. » qu'aux termes de l'Annexe I à la circulaire n° 2010-0010 du 7 mai 2010 susvisée : « Pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, […] Il doit D ailleurs suivre des études supérieures à temps plein relevant de la compétence du ministère chargé de l'enseignement supérieur » et qu'aux termes de l'article 7 du décret n°2005-734 du 30 juin 2005 […]
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