Article 1 du Décret n°2005-473 du 16 mai 2005 relatif aux règles d'attribution par l'Etat de compensations financières aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéroports pour leurs missions relatives au sauvetage et à la lutte contre les incendies d'aéronefs, à la sûreté, à la lutte contre le péril aviaire et aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux et modifiant le code de l'aviation civile.

Article 1 du Décret n°2005-473 du 16 mai 2005

Article 2

Entrée en vigueur le 18 mai 2005

L'Etat peut accorder des compensations financières aux transporteurs aériens titulaires d'une licence délivrée en application du règlement (CEE) n° 2407/92 susvisé, exploitant en exclusivité des liaisons aériennes soumises à des obligations de service public.

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1. Tribunal administratif de Rennes, 16 juin 2011, n° 0803510Annulation

[…] Considérant qu'aux termes du décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 : « Article 1 / L'Etat peut accorder des compensations financières aux transporteurs aériens titulaires d'une licence délivrée en application du règlement (CEE) n° 2407/92 susvisé, […]

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