[…] Considérant qu'aux termes du décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 : « Article 1 / L'Etat peut accorder des compensations financières aux transporteurs aériens titulaires d'une licence délivrée en application du règlement (CEE) n° 2407/92 susvisé, exploitant en exclusivité des liaisons aériennes soumises à des obligations de service public. / Article 2 / Les compensations financières visées à l'article 1 er du présent décret sont attribuées dans les conditions prévues par l'article 4 du règlement (CEE) n° 2408/92 susvisé et les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de service public./Ces compensations prennent la forme de subventions. […]