Article 23 du Décret n°2005-532 du 24 mai 2005
Article 22
Article 30
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

NOTA

Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1337 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, soit le 1er janvier 2024.

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